Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location encadrent la mise à disposition de bateaux, scooters 50 cm3, 125 cm3 et maxi scooters par MAPV Location.

Elles s’appliquent à toute location de courte durée en France.

Article 2 – Biens loués

• Bateaux

• Scooters 50 cm3

• Scooters 125 cm3

• Maxi scooters

Un état des lieux est réalisé avec photos et vidéos ayant valeur contractuelle.

Article 3 – Conducteurs autorisés
Conducteur nominatif obligatoire.

Conditions :

• 21 ans minimum

• Permis valide

Spécifique :

• 50 cm3 : AM obligatoire sauf avant 1988

• 125 / maxi : permis A ou B + formation

• Bateau : permis selon réglementation

Article 4 – Utilisation
Usage privé uniquement.

Interdictions :

• sous-location

• conduite dangereuse

• alcool / stupéfiants

• hors zone autorisée

Article 5 – Bateaux et activités nautiques
Responsabilité totale du locataire.

Bouée tractée :

• sous responsabilité du locataire

• décharge passagers

Article 6 – Obligations du locataire

• respect du code

• entretien

• sécurité

Article 7 – Caution et assurance
Caution par empreinte bancaire.

Peut couvrir :

• dommages

• vol

• franchise

Mobilisable sans accord préalable.

Article 8 – État des lieux digital
Photos et vidéos opposables.
Signature électronique valide juridiquement.

Article 9 – Sinistres
Déclaration immédiate obligatoire.

Article 10 – Restitution et pénalités
Retard = pénalités automatiques.

Immobilisation facturée.

Article 11 – Résiliation
Possible immédiatement en cas de faute.

Article 12 – Alcoolémie
Test possible.
Résultat positif = annulation sans remboursement.

Article 13 – Droit applicable
Droit français.

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